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Afin d’obtenir des copies des éléments du dossier patient, une demande écrite doit être faite à l’attention du Directeur de l’Etablissement précisant les documents souhaités :
Si vous effectuez une demande en qualité d’ayant-droit (patient décédé), de détenteur de l’autorité parentale (patient mineur), de tuteur (patient majeur sous tutelle) ou de médecin désigné comme intermédiaire par l’un des bénéficiaires du droit d’accès : elle devra impérativement être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité ainsi que de tous documents attestant votre légitimité à le consulter (certificat de décès, d’hérédité, livret de famille…)
Merci de veiller à préciser un numéro de téléphone sur lequel vous serez joignable facilement pour pouvoir être contacté par la Chargée de Communication des Dossiers Patients.
Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Santé Publique, les frais de délivrance des copies demandées sont laissés à la charge du demandeur.
Les tarifs sont définis comme suit :
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